L’assurance civile décennale est un contrat obligatoire en faveur des propriétaires. Elle prend en charge les diverses malfaçons dans le cadre de la rénovation ou la construction d’une nouvelle maison, d’un nouvel appartement, etc. Les divers défauts inhérents aux travaux de construction ou de rénovation sont aussi concernés par cette garantie décennale.
Que contient la garantie décennale ?
Avant tout, le législateur a voulu instaurer cette formule d’assurance de manière à ce qu’elle soit bénéfique pour le propriétaire. Il s’agit dans cette optique d’une protection légale qui donne à ce dernier la possibilité de couvrir les dommages importants susceptibles d’affecter l’ouvrage dans les dix années suivant sa construction. Pour information, le dispositif réglementaire oblige le maître d’ouvrage à souscrire un contrat d’assurance dommage ouvrage pour couvrir l’ensemble de ses œuvres, même après la remise des clés. Ainsi, le propriétaire peut avoir l’esprit serein et tranquille en sachant que l’immeuble est garanti pendant plusieurs années après l’achèvement des travaux. Aussi, en cas de vice susceptible de compromettre la solidité du bâtiment, les éventuels travaux seront immédiatement financés par l’assureur. Le but est ici d’avoir la certitude que les travaux pourront se poursuivre sans devoir attendre la désignation des responsables. La garantie ou l’assurance décennale ne date pas d’aujourd’hui. Plus précisément, elle s’applique pour la première en janvier 1978 dans le cadre de la mise en vigueur de la loi « Spinetta ». Autrement dit, cette dernière rend officiel la nécessité de souscrire une garantie légale dédiée à tous les intervenants du bâtiment. Il faut savoir que cette forme de garantie impose à l’entreprise ou à l’artisan défaillant la pris en charge de toutes les réparations visant à garantir la solidité du bâtiment. Cela dit, afin de trouver la meilleure offre d’assurance garantie décennale, l’idéal est de solliciter le service d’un courtier en ligne expert en la matière. Rendez-vous alors sur opticourtage.com pour ce faire.
À qui s’adresse la souscription à une garantie décennale ?
Tous intervenants qui se sont engagés dans la construction du bâtiment sont concernés par le régime de la responsabilité décennale. Premier acteur des travaux, le constructeur ne peut pas en faire l’impasse, qu’il soit entrepreneur, lotisseur, maître d’œuvre, promoteur immobilier, architecte, technicien ou encore bureau d’étude. Même les cabinets d’ingénierie et de conseils sont concernés, et ce qu’ils prennent en charge un ouvrage neuf ou bien un ouvrage déjà existant. Idem pour les vendeurs après achèvement d’un ouvrage qui doivent couvrir l’immeuble qu’ils ont construit ou font construire. Par ailleurs, les vendeurs d’immeubles à construire notamment la vente sur plan en VEFA et les contrôleurs techniques sont concernés par l’obligation de souscrire à un contrat d’assurance dédié. Il faut savoir alors que la société, l’artisan et l’auto-entrepreneur qui prend en main la construction et qui, à ricochet, est soumis à l’obligation d’assurance ou garantie décennale se doit de mentionner sur le contrat la présence de cette couverture ainsi que les coordonnées de l’assureur. Dans le devis et les factures, les activités garanties doivent être indiquées clairement. Dès l’ouverture de tout chantier, la société de construction va devoir justifier sa souscription avec un contrat d’assurance décennale. Par ailleurs, elle est dans l’obligation de fournir à son client un justificatif du contrat d’assurance par le biais d’une attestation d’assurance.
Quels sont les dommages couverts par cette formule d’assurance ?
L’assurance décennale garantit aux propriétaires la prise en charge de l’ensemble de travaux de réparation de l’ouvrage. Pour le cas de responsabilité de l’entreprise en particulier, elle est tenue à fournir toutes les couvertures nécessaires que ce soit pour les travaux de construction ou pour les travaux de rénovation, d’extension ou encore de modification de l’ouvrage. Ceci étant dit, la garantie intervient pour couvrir les éventuels dommages matériels plus ou moins graves qui affectent l’immeuble, peu importe leurs causes et origines.
Cela dit, la garantie décennale entre en jeu une fois que les dommages risquent de compromettre la solidité du bâtiment ou de rendre l’immeuble impropre à sa destination. Elle est toujours valable pour une durée de 10 ans incompressible à compter de la date de réception de l’ouvrage. Tout propriétaire est donc en mesure de recevoir l’acte via lequel le maître de l’ouvrage annonce sa responsabilité de reprendre l’ouvrage en cas de problème avec ou sans réserve. Pour information, cet acte s’avère important dans un contexte où cela permet aux propriétaires de rester sereins en cas de problème. D’ailleurs, tous les engagements du constructeur sont écrits dans cet acte et ce dernier peut être poursuivi en justice en cas d’actes contradictoires à ceux stipulés dans le contrat. En un mot, cette garantie reste au bénéfice des acquéreurs successifs jusqu’à l’expiration des 10 années.
Détails sur les prises en charge de la garantie décennale
L’assurance décennale concerne l’ensemble des dommages ayant une répercussion importante sur l’immeuble, ce qui lui rend impropre à son usage prévu. Quand on parle de dommages, on fait référence à tous les problèmes qui risquent d’empêcher le propriétaire de jouir convenablement de son logement. Le cas le plus courant concerne les infiltrations, puisque ces dernières ont tendance à rendre la maison inhabitable. Parmi les cas de figure couverts, il y a la terrasse défectueuse qui représente des infiltrations, les dommages majeurs au niveau de la toiture et des murs, les équipements indissociables de l’œuvre susceptibles d’entraîner une détérioration, les canalisations défectueuses, etc. Il est bon de préciser que certains articles du code de l’assurance exigent le fait que la garantie décennale doit couvrir les ouvrages qui se présentent avant le début du chantier. On peut dire alors que cette garantie couvre surtout les dommages au niveau des gros œuvres. Parfois, certains dégâts perçus au niveau du second œuvre peuvent également être couverts. Cependant, cela peut varier d’un assureur à un autre. Quoi qu’il en soit, les problèmes de carrelage, de parquet ou encore de peinture sont généralement pris en charge. De toute évidence, des conditions précises s’imposent pour espérer une couverture. Pour le cas du carrelage, les carreaux scellés qui ne peuvent pas être retirés sans préjudice de l’ouvrage sont concernés par la garantie. Cela en va de même pour la pose défectueuse d’un parquet rendant le bâtiment impropre à sa destination. Enfin, les travaux de peinture sont concernés si le niveau d’imperméabilité des faïences impacte le confort des occupants du bien immobilier en question.